Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, la facturation et la relation commerciale entre Docstria SAS et ses clients professionnels. Le service est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; aucune vente n'est faite aux consommateurs. Le droit de rétractation de 14 jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas ; l'essai gratuit de 14 jours constitue une offre commerciale propre à Docstria. Les CGV sont distinctes des CGU, qui régissent l'usage technique de la plateforme.

2. Identité du vendeur

• Raison sociale : Docstria SAS
• Forme : Société par actions simplifiée au capital de 100,00 €
• RCS : Paris 107 765 828
• SIRET (siège) : 107 765 828 00010
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (domiciliation : Vivienne Domiciliation)
• Président : Guillaume Casoni
• Directeur général : Marine Snyers
• Contact : docstriafr@gmail.com

3. Description du service

Docstria est une plateforme SaaS B2B de gestion documentaire par intelligence artificielle : import de documents, OCR et analyse par IA, classement automatique, renommage, recherche, export, et selon la formule souscrite, comptabilité préparatoire et rapprochement bancaire. Docstria n'est pas un expert-comptable, un avocat, un fiscaliste ni un conseil réglementé. Les résultats produits par le service constituent une aide opérationnelle que le client doit vérifier avant tout usage.

4. Formules et prix

Les abonnements sont mensuels, sans engagement, facturés d'avance et reconduits tacitement chaque mois. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée à la facturation.

• Solo — 49 € HT/mois : 1 société, 1 utilisateur, 100 documents/mois, 5 Go de stockage.
• Pro — 99 € HT/mois : 1 société, jusqu'à 3 utilisateurs, 500 documents/mois, comptabilité et rapprochement bancaire, 20 Go de stockage.
• Business — 199 € HT/mois : jusqu'à 5 sociétés, utilisateurs avec permissions avancées, documents illimités sous réserve d'usage raisonnable, 100 Go de stockage.

Le premier mois d'abonnement permet des imports illimités, sous réserve d'un abonnement actif et d'un usage normal du service. Docstria peut faire évoluer ses prix ou formules moyennant notification par email et préavis raisonnable ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

5. Essai gratuit de 14 jours

L'ouverture d'un compte requiert la communication d'une carte bancaire valide. Aucun débit n'est effectué pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, la formule choisie est automatiquement débitée, sauf annulation avant la fin de l'essai. L'annulation pendant l'essai est sans frais.

6. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, CB, American Express). Aucune donnée bancaire complète ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de Docstria. Les factures sont émises mensuellement d'avance par Stripe au nom de l'entreprise cliente, selon la raison sociale, l'adresse et les informations de facturation communiquées à l'inscription.

7. Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment. Le passage à une formule supérieure entraîne une facturation immédiate au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure génère un crédit qui est déduit des prochaines factures.

8. Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux minimal de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
• le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires exposés au-delà de cette indemnité forfaitaire.

Docstria peut suspendre le service après la période de grâce prévue à l'article 10.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son profil ou depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou geste commercial exprès de Docstria.

10. Sort des données après résiliation ou impayé

Le client peut exporter ses documents à tout moment pendant la durée de son abonnement, notamment via les fonctionnalités d'export disponibles.

Après résiliation ou échec définitif de paiement, l'accès complet au service est maintenu pendant une période de grâce de 15 jours, avec compte à rebours affiché dans l'application, afin de permettre l'export des données. À l'issue de cette période, le compte est bloqué. Les documents du client sont ensuite conservés de manière sécurisée pendant 1 an à compter de la fermeture du compte, afin de couvrir les besoins de son exercice comptable et fiscal. Pendant cette période, le client peut demander par email, au maximum deux fois, une réouverture temporaire de son compte en lecture seule, d'une durée de 72 heures chacune, activée manuellement par nos équipes, afin de consulter et récupérer ses documents. Un an après la fermeture définitive du compte, l'ensemble des documents du client est supprimé définitivement. Le client est responsable d'exporter ses documents avant la suppression définitive.

11. Disponibilité et maintenance

Docstria est tenue d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti, sauf accord écrit distinct. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mise à jour, sécurité, incident, force majeure).

12. Intelligence artificielle

Les fonctions de classement, d'extraction, de recherche, de rapprochement et le chatbot reposent sur des traitements d'intelligence artificielle (notamment Mistral AI) et d'OCR. Ces traitements peuvent produire des erreurs, omissions ou classements inexacts. Docstria ne garantit aucun résultat d'exactitude. Le client reste seul responsable de la vérification des résultats et du respect de ses obligations comptables, fiscales, sociales, juridiques et administratives.

13. Données et hébergement

Le client reste propriétaire de ses documents. Ces documents ne sont jamais revendus, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'hébergement est réalisé dans l'Union européenne (Supabase / AWS EU-West-1, Irlande ; Mistral AI, France/UE ; Stripe pour le paiement ; Brevo pour l'envoi d'emails). Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Docstria SAS reste propriétaire de la plateforme, des interfaces, des algorithmes, des marques et de tous les éléments associés. Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable est concédée au client pour ses besoins professionnels internes, pendant la durée de l'abonnement.

15. Responsabilité

La responsabilité de Docstria est limitée aux dommages directs prouvés. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image, les conséquences comptables, fiscales ou juridiques d'une utilisation non vérifiée du service, ainsi que la perte de données au-delà des sauvegardes raisonnables. Le plafond global de responsabilité est limité aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français, notamment : panne majeure d'infrastructure tierce, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire essentiel, catastrophe naturelle, guerre, grève externe, décision administrative.

17. Modification des CGV

Toute modification substantielle des présentes CGV est notifiée par email au client. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, sauf disposition légale impérative contraire.